CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE CONSEILS

 

Définition : la société REACTANCE (sous l’enseigne SIROCO-LIVE) assure une location de matériel et une prestation technique de sonorisation, éclairage, DJ, technicien, photographe et toute autres prestations techniques ou prestations intellectuelles (conseil) liées à votre manifestation / réception. Le contenu de la prestation de service (location de matériel et services) est décrit dans le devis qui vous a été transmis sous l’appellation : « devis descriptif » et « conditions particulières ».

Acceptation : le devis est réputé « accepté » par le client dès lors qu’il a été retourné (par courrier, ou en main propre, ou scan par mail) revêtu d'une mention originale d'acceptation, accompagné du règlement de l'acompte demandé (chèque ou virement). Le solde doit être réglé le jour J, sauf conditions particulières. Une facture vous sera établie. Elle vous sera remise à votre demande.

Nos Conditions Générales de ventes se substituent à toutes clauses contraires et notamment, aux conditions générales du client auxquelles celui-ci renonce expressément à se prévaloir.

Facture et TVA : nos locations et prestations font l’objet d’une facturation, soumise à un taux de TVA de 20%

Opposition : toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation dans les 10 jours francs suivant sa réception est réputée acceptée. Les retards de paiement feront l’objet d’une facturation d’agios au taux bancaire majoré de 1,5% sans donner lieu à une mise en demeure.

Force majeure : la société REACTANCE, au titre de loueur de matériel et prestataire ne pourra être tenu responsable de retards ou non livraison dus à la force majeure ou tout autre raison indépendante de sa volonté telle que, de façon non limitative : grève, intempérie, catastrophe naturelle, accident, interdiction officielle.

Responsabilité Civile REACTANCE : la société REACTANCE affirme avoir souscrit une police d'assurance, couvrant la responsabilité civile, auprès d'une société notoirement reconnue, pour les dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés dans le stricte cadre de sa location et prestation.

Mise à disposition du matériel : le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et la restitution du matériel, il reconnait recevoir le matériel en bon état de fonctionnement. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et à la restitution du matériel loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister et signer l’inventaire contradictoire.

En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.  Le matériel sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventiare de la part du loueur.

Matériel loué : le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle, et ne rien faire ou laisser faire qui soit de nature à le déteriorer. Aucune modification ou transformations sur le matériel loué ne pourra être apporté. Le matériel déterioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf augmenté d’une indémnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

Responsabilité Civile client

Vol objets confiés : à compter de la livraison du matériel, il est réputé être placé sous la responsabilité du client tant du point de vue des dégradations, de la destruction, et du vol.

Le matériel déterioré ou non récupéré sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf augmenté d’une indémnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

Le client reconnait avoir souscrit une police d’assurance, ou un avenant à sa police couvrant ces risques.

Responsabilité Civile Organisateur :  le client est reconnu responsable au titre d’organisateur pour les dommages causés aux tiers « du fait de la manifestation ».

Insatisfaction : la société REACTANCE s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques et humains. L’insatisfaction reposant sur la notion « d’ambiance » ne saurait en aucun cas être un cas de remise en cause du contrat et ses conditions de règlement.

Insuccès : en cas d’insuccès de la manifestation / réception (faible fréquentation par exemple) ou annulation du fait de l’insuccès, la responsabilité de REACTANCE ne saurait être engagée, la totalité du montant de la prestation resterait due sans conditions.

Litiges : pour toutes contestation ou litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents, à l’exception de toute autres juridictions, même arbitrale. Aucune circonstance ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts par la société REACTANCE.

Les présentes conditions générales des prestations de REACTANCE sont de stricte observance et opposables à tous. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par des conventions écrites spéciales conclues entre les parties et expressément acceptées par REACTANCE.